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Salaires : la Cour d'appel de l'Ontario tranchera aujourd'hui sur la loi 124

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Doug Ford à l'Assemblée législative à Toronto le 6 novembre 2019.

Le premier ministre Doug Ford a soutenu que la loi 124 visait à rétablir la santé financière de l'Ontario. (Photo d'archives)

Photo : La Presse canadienne / Chris Young

Radio-Canada

La Cour d'appel de l'Ontario doit se prononcer lundi sur la constitutionnalité de la loi 124, adoptée par le gouvernement de Doug Ford en 2019 pour imposer un quasi-gel salarial dans le secteur public.

La loi gelait 1 % par an, et ce, pendant trois ans, les augmentations de plus d'un million de salariés, qu'il s'agisse de fonctionnaires, d'infirmières ou d'enseignants.

La Cour supérieure a jugé la loi 124 inconstitutionnelle en 2022, à la suite du recours judiciaire de syndicats, qui ont soutenu que ses dispositions enfreignaient leur droit à la négociation collective.

Le gouvernement Ford a toutefois porté la cause devant la Cour d'appel, dont le verdict est attendu lundi.

Les conservateurs soutiennent que le plafond salarial était nécessaire pour réduire la dette provinciale.